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Brevet industriel et propriété intellectuelle Français - anglais Fiche complète du terme certificat d'obtention végétale Définition : Titre de propriété industrielle de création utilitaire s'appliquant à l'ensemble du règne végétal qui confère à son titulaire le droit exclusif d'exploiter la variété végétale protégée. Langue : fr Catégorie grammaticale : n.m. Code de domaine : 1 Domaine : propriété intellectuelle Relations :     Genre du terme : propriété industrielle Équivalent anglais : plant patent Retour à la page précédente.